Mandat de protection future

Capacité juridique avant la rédaction d'un testament ou d'un mandat de protection future L'amendement de 2024 au règlement sur la capacité juridique et la tutelle (expertises) fixe ce qu'une expertise doit obligatoirement contenir : 1. Informations sur l'expert 2. Informations sur la personne examinée 3. Objet de l'examen, document concerné et questions évaluées 4. Si un examen antérieur a été réalisé — à l'initiative de qui, par qui, quand, où et dans quelle langue 5. Détails de l'examen : date, lieu, langue, et si réalisé par interprète — ses coordonnées 6. Initiateur de l'examen et personnes présentes 7. Aménagements requis et accordés pour permettre l'examen 8. Antécédents médicaux de la personne examinée et pièces justificatives 9. Résultats de l'examen et impressions de l'expert 10. Conclusions professionnelles, incluant une référence spécifique à la question de capacité soulevée Autrement dit, l'expert ne doit pas seulement établir un état médical — il doit détailler le déroulement de l'examen, les données sur lesquelles il s'est appuyé et sa conclusion professionnelle quant à la capacité du mandant. Les quatre critères directeurs pour évaluer la capacité : • Compréhension — la capacité à comprendre les informations transmises • Appréciation — la capacité à évaluer la pertinence de ces informations pour sa propre situation • Raisonnement — la capacité à utiliser les informations pour prendre une décision logique • Expression — la capacité à communiquer cette décision À savoir : si l'affaire est portée devant un tribunal, le juge ne se contentera pas de l'avis du médecin traitant. Il sollicitera l'expertise du spécialiste qui a examiné le mandant avant la signature du mandat — et pourra également convoquer le travailleur social qui suivait le mandant, car ce dernier effectue des visites à domicile sur la durée et peut témoigner de l'état du mandant dans le temps, alors que le spécialiste ne peut témoigner que de la séance d'examen unique. Pour préparer un mandat de protection future dans les règles de l'art — contactez-nous.